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Droits et démarches

Dès l’obtention de son diplôme, quelles formalités accomplir pour exercer la masso-kinésithérapie ?

1. Récupérer votre DE
Le photocopier et le garder précieusement : aucune copie ne peut être délivrée.

2. S’inscrire au tableau du Conseil départementale de l’Ordre
Tout juste diplômé, vous souhaitez exercer à Paris à titre principal ? Avant toute autre démarche, vous devez réaliser une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre. En fonction de la nature de votre exercice (libéral ou salarié), la procédure diffère.
Adresse du CDOMK 75 : 82/84 Boulevard Jourdan, 75014 PARIS. Tél. : 01 53 68 77 77. Mail : cdo75@ordremk.fr
Vous trouverez toutes les infos nécessaires et les éléments constitutifs de votre dossier ici : http://paris.ordremk.fr/jeunes-diplomes/

3. Faire enregistrer votre DE à la DDASS
C’est une obligation ! La délégation Territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS) vous attribue ainsi un numéro d’identification ADELI. ARS Ile-de-France. 35, rue de la Gare. 75935 Paris Cedex 19. 01 44 02 00 00

4. Signaler le début d’exercice à la CPAM de votre département d’exercice (si activité libérale)
Afin d’être enregistré, affilié, de choisir votre régime, accéder à la formation continue (URSSAF)…

L’agence Constantinople est spécifique à la première installation à Paris :
Agence Constantinople
27 rue de Constantinople, 75008 Paris
Métro : Villiers ou Rome
Tél. : 0 811 709 075 (prix d’un appel local)

Mail : contactps.constantinople@cpam-paris.cnamts.fr

Consultez le guide des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/images/ref_155...

5. Vous affilier auprès de la CARPIMKO
La caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médiaux gère votre régime obligatoire de prévoyance et de retraite.
Pour affilier, vous devez adresser :

  • un courrier mentionnant la date de début d’activité libérale ou la déclaration que vous pouvez imprimer ;
  • la photocopie recto-verso de votre diplôme

Adresse : CARPIMKO - 6 place Charles-de-Gaulle - 78882 Saint-Quentin-Yvelines Cedex
Tél. : 01 30 48 10 00 (du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30 sans interruption)

6. Souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
À souscrire avant de réaliser tout acte professionnel.
Elle est comprise dans votre adhésion au SNMKR :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio...
Plus de détails sur toutes ces formalités ici :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs)
 

Où dois-je réaliser mes démarches ?

Tout dépend de votre mode d’exercice…

Un salarié doit effectuer ses démarches dans le département de son lieu de travail ou (si vous travaillez pour une société d’intérim) dans le département de son siège principal.

Un kiné libéral doit signaler son début d’exercice et s’inscrire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au Conseil départemental de l’Ordre et à l’ARS, de son département d’exercice.

Assistant-collaborateur, repreneur du cabinet d’un confrère, vous installez votre propre cabinet ou intégrez une structure existante : votre inscription doit opérer dans le département de votre résidence professionnelle.

Quid des formalités facultatives et néanmoins conseillées ?

Un certain nombre de démarches sont nécessaires même si elles ne sont pas obligatoires :

  • se procurer une carte de professionnel de santé (CPS) afin de faciliter la transmission des feuilles de soins ;
  • souscrire une Protection Juridique Professionnelle (PJP). Attention : la PJP est comprise sans supplément dans la cotisation du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...
  • adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) afin de vous faciliter la gestion. Nous vous recommandons l’ANGAK : http://www.angak.com/
  • prévoir un complément d’assurance prévoyance accident ou maladie ;
  • réfléchir à un complément de retraite parce que la pension de retraite versée par la CARPIMKO risque d’être insuffisante ;
  • assurer votre véhicule professionnel.

Pour en savoir plus :
http://www.snmkr.fr/index.php?optio... (site du Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs).

Pourquoi faut-il préalablement établir des contrats professionnels ?

Quelle que soit sa forme, l’exercice de la masso-kinésithérapie doit faire l’objet d’un contrat, destiné à définir les obligations de chacun et garantissant le respect du code de déontologie.

L’existence d’un contrat d’exercice écrit est essentielle parce qu’il vous permet de garantir vos droits, de préserver votre indépendance professionnelle et d’assurer le respect des prescriptions déontologiques. Pour être opposable, le contrat doit être écrit et signé en autant d’exemplaires que les parties prenantes.

Pour savoir qui rédige les contrats, consulter les clauses types édictées par l’Ordre et trouver des modèles de contrats : http://paris.ordremk.fr/exercice-au... (site de l’Ordre, conseil départemental de Paris).

Quelles assurances doit-on souscrire et pourquoi ?

Un certain nombre d’assurances doivent être souscrites : local, véhicule, responsabilité civile professionnelle (RCP) et sa protection juridique professionnelle.

La RCP garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et moraux causés aux clients. Si vous adhérez au SNMKR, vous bénéficiez gratuitement d’une RCP et de sa protection juridique professionnelle ! http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Vous trouverez davantage d’explications et toutes les informations utiles sur le site du syndicat : : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...

Avez-vous le droit de faire de la pub ?

La publicité est interdite !

Pourquoi ? La publicité est un acte de commerce, et le métier de MK est une profession libérale, par nature civile. Il y a donc incompatibilité juridique. Et puis "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale" Article R4127-19 du CSP, un principe renforcé par la convention des MK.

Vous pouvez néanmoins publier des certains types d’annonces (changement d’adresse, fermeture, interruption d’activité de plus de 3 mois…) dans des conditions bien encadrées. Et communiquer via le mailing (pensez à le déclarer auprès de la CNIL).

Vous trouverez davantage d’informations sur le sujet ainsi que les textes du code de déontologie sur le site du SNMKR : http://www.snmkr.fr/index.php?optio...